Enregistrer votre déclaration de stock de vins

La viticulture
évolue
Viticulteurs,
depuis la suppression de l’article 408 du code Général des Impôts en octobre 2015,
vous n’avez plus à déposer et à faire enregistrer votre déclaration de stock de vins en mairie
au 31 juillet.
Vous avez le choix, cette année, entre :
  la déposer ou l’adresser au format papier directement au service de la viticulture dont vous
dépendez, jusqu’au 10 septembre 2016 (cachet de la poste faisant foi).
L’imprimé CERFA 10704 est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10704.do
Chemin   d’accès :  www.douane.gouv.fr  –   professionnels   –   formulaires   douaniers   (CERFA)   –
formulaires droits indirects et accises – CERFA 10704 – notice CERFA 50342).
   la souscrire de  manière dématérialisée  sur le site Prodouane, sur le téléservice « STOCK »,
après habilitation par le service des douanes.
Précisions     :
Les viticulteurs familiaux (qui réservent leur récolte de vins à leur consommation personnelle) n’ont plus à souscrire de déclaration, quel que soit le volume des vins détenu au 31 juillet.
Cette déclaration est obligatoire pour tous les viticulteurs commercialisants, y compris ceux qui
n’ont plus de stocks dans leurs chais à la date du 31 juillet.

Pour tout renseignement
deux services viticulture sont à votre disposition en Charente-Maritime
18 RUE PAUL BERT – BP 79 17502 JONZAC
Tél : 09 70 27 51 86
4 COURS CHARLES DE GAULLE 17108 SAINTES
Tél : 09 70 27 51 84

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